Mesures anti-dumping de l'Union européenne

Procédures anti-dumping à l'importation dans l'Union européenne

La procédure antidumping est un des principaux outils utilisés par l'UE pour réguler les importations et protéger son marché sur la base des règles du commerce international.
Le principe du dumping commercial (vente à perte en dessous du prix de revient) est interdit par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

En rétorsion à une pratique de dumping juridiquement prouvée, tout pays membre de l’OMC a la possibilité de mettre en place une taxation supplémentaire à l'importation sur un délai de cinq ans pour les produits concernés afin de protéger son marché.
Cette taxation supplémentaire, dénommée droit antidumping (DAD), est ajoutée aux droits de douane et rentre dans l’assiette de calcul de la TVA.

NB : dans certains dossiers, le taux du droit antidumping applicable peut varier en fonction des fabricants.
Pour vous faciliter le suivi des droits anti-dumping et antisubvention à l'importation dans l'UE, notre service d'ingénierie douanière et fiscale vous propose un tableau de synthèse hebdomadaire en format tableur (.xlsx) envoyé directement par courriel à votre adresse.

Grâce à cet outil vous pourrez accéder à chaque étape de l'évolution des mesures de sauvegarde par pays d'origine et par produit : contactez-nous pour obtenir un exemple du fichier ainsi que vos conditions d'abonnement à ce service.
Dernière mise à jour : 11/08/2017 (recherche par mot-clé : Ctrl+F)

ORIGINE PRODUIT OBJET JO UE ETAPE SUIVANTE
PAYS PRODUIT OBJET JOUE_DATE ETAPE
CHINE Pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions Avis d'ouverture d'une procédure antidumping C264/14 du 11/08/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
CHINE Aciers résistant à la corrosion (Certains) Mise en place d'un droit antidumping provisoire L207/1 du 10/08/2017 Entrée en vigueur : 11/08/2017
BIELORUSSIE Barres et tiges d'armature de béton (Certaines) Modification du règlement d'exécution instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire L206/1 du 09/08/2017 Entrée en vigueur : 10/08/2017
CHINE Transpalettes à main et leurs parties essentielles Rectificatif au règlement d'exécution étendant le droit antidumping définitif aux importations de Chine de transpalettes à main légèrement modifiés L202/8 du 03/08/2017 Entrée en vigueur : 03/08/2017
EGYPTE
UKRAINE
Ferrosilicium Avis d'ouverture d'une procédure antidumping C251/5 du 02/08/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
CHINE Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) Règlement d'exécution retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions L201/3 du 02/08/2017 Entrée en vigueur : 03/08/2017
TURQUIE Truites arc-en-ciel (Certaines) Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires C234/6 du 20/07/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
CHINE Transpalettes à main et leurs parties essentielles Ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping par des importations expédiées du Vietnam L188/1 du 20/07/2017 Durée de l'enquête : 9 mois max.
INDE Polyéthylène téréphtalate (Certains types de) Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires à l'initiative de la Commision européenne concernant "Dhunseri PetrochemLTD" et ses sociétés liées en Inde C216/30 du 06/07/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
INDE Polyéthylène téréphtalate (Certains types de) Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires déposé par "Reliance Industries LTD" - Inde C216/26 du 06/07/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
RUSSIE
UKRAINE
Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier (Certains) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping C214/9 du 04/07/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
COREE DU SUD
MALAISIE
Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Avis d'expiration des mesures antidumping C214/8 du 04/07/2017 Entrée en vigueur : 29/01/2018
CHINE Papier fin couché Mise en place d'un droit antidumping définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L171/168 du 04/07/2017 Entrée en vigueur : 05/07/2017
CHINE Papier fin couché Mise en place d'un droit compensateur définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L171/134 du 04/07/2017 Entrée en vigueur : 05/07/2017
CHINE Mélamine Mise en place d'un droit antidumping définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectuées L170/62 du 01/07/2017 Entrée en vigueur : 02/07/2017
CHINE Fils de polyester à haute ténacité Modification de la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas L167/31 du 30/06/2017 Entrée en vigueur avec effet rétroactif : 02/12/2010
RUSSIE Produits laminés plats en aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés (Certains) Modification du nom d'une société soumise à des mesures antidumping C206/47 du 30/06/2017 Entrée en vigueur : 30/06/2017
CHINE Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable Règlement d'exécution réinstituant un droit antidumping définitif pour les produits fabriqués par Jinan Meide Castings CO ltd L166/23 du 30/06/2017 Entrée en vigueur : 30/06/2017
CHINE Articles en céramique pour la table et la cuisine Changement de nom d'une société soumise au taux de droit antidumping établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon C204/8 du 28/06/2017 Entrée en vigueur : 28/06/2017
INDE Barres en acier inoxydable (Certaines) Mise en place d'un droit compensatoire définitif L165/2 du 28/06/2017 Entrée en vigueur : 29/06/2017
CHINE
RUSSIE
TURQUIE
Ferrochrome à faible teneur en carbone Avis d'ouverture d'une procédure antidumping C200/17 du 23/06/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
CAMBODGE
PAKISTAN
PHILIPPINES
Bicyclettes Rectificatif au règlement d'exécution de la commission portant extension du droit antidumping définitif aux importations de bicyclettes L160/37 du 22/06/2017 Entrée en vigueur : 22/06/2017
CHINE
RUSSIE
Produits plats laminés à froid en aciers ordinaires Avis concernant le règlement d'exécution (UE)2016/1328 de la commission instituant un droit antidumping définitif : changement du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel C196/10 du 20/06/2017 Entrée en vigueur : 20/06/2017
BIELORUSSIE Barres et tiges d'armature du béton (Certaines) Mise en place d'un droit antidumping et portant perception définitive du droit provisoire L155/6 du 17/06/2017 Entrée en vigueur : 18/06/2017
CHINE Feuilles d'aluminium en petits rouleaux Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping C188/21 du 14/06/2017 Expiration : 16/03/2018
CHINE Produits en acier à revêtement organique Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires C188/20 du 14/06/2017 Expiration : 16/03/2018
CHINE Produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (Certains) Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/649 de la Commission du 05 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif L149/98 du 13/06/2017 Entrée en vigueur : 13/06/2017
CHINE Produits en acier à revêtement organique Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping C187/60 du 13/06/2017 Entrée en vigueur : 16/03/2018
CHINE Produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (Certains) Mise en place d'un droit compensateur définitif et modification du règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant le droit antidumping définitif L146/17 du 09/06/2017 Entrée en vigueur : 10/06/2017
ETATS-UNIS (USA) Bioéthanol Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping C180/37 du 08/06/2017 Expiration : 23/02/2018
COREE DU SUD Acide téréphtalique purifié et de ses sels Décision d'exécution (UE) 2017/957 de la Commission clôturant la procédure antidumping L144/27 du 07/06/2017 Entrée en vigueur : 08/06/2017
CHINE Carbure de tungstène, carbure de tungstène fondu, carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique Mise en place d'un droit antidumping définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L142/53 du 02/06/2017 Entrée en vigueur : 03/06/2017
CHINE Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) Règlement d'exécution retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions pour la période d'application des mesures définitives L142/43 du 02/06/2017 Entrée en vigueur : 03/06/2017
INDE Fil en acier inoxydable (Certains) Modification du règlement (UE) n° 1106/2013 L134/52 du 23/05/2017 Entrée en vigueur : 23/05/2017
CHINE
THAILANDE
Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping C162/12 du 23/05/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
CHINE Tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (Certains) Mise en place d'un droit antidumping définitif L121/3 du 12/05/2017 Entrée en vigueur : 13/06/2017
RUSSIE
TURQUIE
Accesoires de tuyauterie en fer ou en acier Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping C146/9 du 11/05/2017 Entrée en vigueur : 30/01/2018
CHINE
INDONESIE
MALAISIE
SRI LANKA
TUNISIE
Bicyclettes Ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) n° 501/2013 afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption des mesures antidumping (par extension) à un producteur-exportateur tunisien, abrogeant le droit antidumping et soumettant ces importations à enregistrement L116/20 du 05/05/2017 Durée de l'enquête : 9 mois max.
COREE DU SUD Papiers thermosensibles légers (Certains) Mise en place d'un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire L114/3 du 03/05/2017 Entrée en vigueur : 04/05/2017
CHINE Produits de fibre de verre à filament continu (Certains) Mise en place d'un droit antidumping définitif à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L107/4 du 25/04/2017 Entrée en vigueur : 26/04/2017
CHINE Acide tartrique Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping C122/8 du 19/04/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
COREE DU SUD Câbles en acier Avis concernant les mesures antidumping en vigueur étendues à la République de Corée C122/6 du 19/04/2017 Entrée en vigueur : 19/04/2017
TAIWAN Produits plats laminés à froid en aciers inoxydables Clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations originaires deTaïwan sans apporter de modification aux mesures en vigueur L98/10 du 11/04/2017 Entrée en vigueur : 12/04/2017
SRI LANKA Bicyclettes Mise en place d'un enregistrement concernant les importations expédiées du Sri Lanka,[...], en ce qui concerne la société Sri-Lankaise City Cycle Industries L98/7 du 11/04/2017 Entrée en vigueur : 12/04/2017
CHINE
TAIWAN
Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non (Certains) Modification du règlement d'exécution (UE)2017/141 instituant un droit antidumping définitif L94/9 du 07/04/2017 Entrée en vigueur : 08/04/2017
CHINE Produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (Certains) Mise en place d'un droit antidumping définitif L92/68 du 06/04/2017 Entrée en vigueur : 07/04/2017
CHINE Contreplaqué d'okoumé Mise en place d'un droit antidumping définitif à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L92/48 du 06/04/2017 Entrée en vigueur : 07/04/2017
CHINE Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) Règlement d'exécution retirant l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures pour la période d'application des mesures définitives L71/5 du 16/03/2017 Entrée en vigueur : 17/03/2017
CHINE
VIETNAM
Chaussures à dessus en cuir (Certaines) Réinstitution d'un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire pour les chaussures produites par certains fournisseurs L64/72 du 10/03/2017 Entrée en vigueur : 11/03/2017
INDE Electrodes en graphite (Certains systèmes) Mise en place d'un droit antidumping définitif à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L64/46 du 10/03/2017 Entrée en vigueur : 11/03/2017
INDE Electrodes en graphite (Certains systèmes) Mise en place d'un droit compensatoire définitif à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L64/10 du 10/03/2017 Entrée en vigueur : 11/03/2017
CHINE Cuirs et peaux chamoisés Avis d'expiration prochaine de la mesure antidumping C72/3 du 08/03/2017 Expiration : 07/12/2017
CHINE Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) Avis d'ouverture d'un réexamen partiel des mesures antidumping et compensatoires C67/16 du 03/03/2017 Durée de l'enquête : 9 mois max.
CHINE Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) Mise en place d'un droit antidumping définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L56/131 du 03/03/2017 Entrée en vigueur : 04/03/2017
CHINE Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) Mise en place d'un droit compensateur définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L56/1 du 03/03/2017 Entrée en vigueur : 04/03/2017
CHINE Tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (Certaines) Mise en place d'un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire L50/18 du 28/02/2017 Entrée en vigueur : 29/02/2017
CHINE Fils de polyester à haute ténacité Mise en place d'un droit antidumping définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L49/6 du 25/02/2017 Entrée en vigueur : 26/02/2017
CHINE
INDE 
Tubes et tuyaux sans soudure, en acier inoxydable (Certains) Ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping par des importations expédiées de l'Inde L40/64 du 17/02/2017 Durée de l'enquête : 9 mois max.
CHINE Feuilles d'aluminium (Certaines) Règlement d'exécution portant extension du droit antidumping définitif aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées L40/51 du 17/02/2017 Entrée en vigueur : 18/02/2017
CHINE Radiateurs en aluminium Avis d'expiration prochaine de ertaines mesures antidumping C48/10 du 15/02/2017 Expiration : 10/11/2017
CHINE
MALAISIE
TAIWAN
Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) Avis d'ouverture d'un réexamen portant extension du droit compensateur et du droit antidumping définitif L36/47 du 11/02/2017 Durée de l'enquête : 9 mois max.
INDE Fil en acier inoxydable (Certains) Modification du règlement d'exécution instituant un droit antidumping définitif à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel L34/21 du 09/02/2017 Entrée en vigueur : 10/02/2017
CHINE Câbles en acier Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping C41/5 du 08/02/2017 Durée de l'enquête : 15 mois max.
UKRAINE
MOLDAVIE
Câbles en acier Avis d'expiration des mesures antidumping C41/4 du 08/02/2017 Entrée en vigueur : 10/02/2017
CHINE Polyéthylène téréphtalate (Certains types de) Décision clôturant un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping L32/53 du 07/02/2017 Entrée en vigueur : 08/02/2017
CHINE
TAIWAN 
Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non (Certains) Mise en place d'un droit antidumping définitif L22/14 du 27/01/2017 Entrée en vigueur : 28/01/2017
CHINE Roues en aluminium (Certaines) Mise en place d'un droit antidumping définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L18/1 du 24/01/2017 Entrée en vigueur : 25/01/2017
CHINE Gluconate de sodium Mise en place d'un droit antidumping définitif à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures L16/3 du 21/01/2017 Entrée en vigueur : 21/01/2017
CHINE
PHILIPPINES
TAIWAN
Eléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties (Certains) Avis d'expiration des mesures antidumping C5/2 du 07/01/2017 Expiration : 08/01/2017

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