Alliances maritimes : l’exemption aux règles de concurrence non renouvelée par l’UE

Le verdict est tombé le 10 octobre. La Commission européenne a décidé de ne pas proroger le cadre juridique de l'UE qui exempte les consortiums de transport maritime des règles antitrust de l'UE (règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums, en anglais Consortia Block Exemption Regulation - CBER). Estimant que le règlement d'exemption par catégorie en faveur des alliances maritimes ne favorisait plus la concurrence dans le secteur du transport maritime, la Commission européenne a ainsi décidé de le laisser expirer à sa prochaine date d’échéance le 25 avril 2024.

Cette décision fait suite à une étude lancée en août 2022 par l’Union européenne, alors alertée sur le sujet par de nombreuses associations et organisations professionnelles (cf. Transport maritime : les grandes alliances en porte-à-faux vis à vis des règles de concurrence). Les parties prenantes ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les performances du CBER. Les acteurs de la chaîne d'approvisionnement du transport maritime de ligne (transporteurs, expéditeurs, transitaires, ports et exploitants de terminaux) ont également pu répondre à un questionnaire sur l'impact des consortiums entre compagnies maritimes et du CBER sur leurs activités. Des enquêtes ont également été menées auprès des transporteurs pour évoquer les effets de la pandémie sur leurs opérations. Le rapport final de la Commission européenne fait ressortir la faible efficience du CBER pendant la période 2020-2023. Il semble ne plus permettre aux petites entreprises de coopérer entre elles et d'offrir des services alternatifs en concurrence avec les grandes entreprises.

Rappelons que le CBER permettait aux compagnies de transport conteneurisé d’échanger certains renseignements concernant le nombre, la taille des navires déployés ainsi que la fréquence des départs sur les routes commerciales du monde entier, et de partager légalement leurs capacités.

L'expiration de ce dispositif ne signifie pas que la coopération entre les compagnies maritimes devient illégale au regard des règles de l'UE. Les transporteurs opérant à destination ou en provenance de l'UE devront évaluer la compatibilité de leurs accords de coopération avec les règles antitrust de l'UE.

Source(s) : European Commission | World shipping council | Le Journal de la Marine Marchande

Rédacteur(s) : C. BEDOUIN