Dématérialisation des documents T2L : lancement de l'applicatif PoUS
ACTualité
mars 2024
La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) a publié le 1er mars un Bulletin Officiel des Douanes (BOD) concernant les preuves du Statut de l'Union et leur dématérialisation dans le système informatique européen.
Dans le cadre de la transition informatique du Code des Douanes de l'Union, la Commission européenne a développé le système PoUS (Proof of Union Status) accessible sur l'outil européen des décisions douanières CDS (Customs Decision System). Le principe de connexion repose sur une habilitation via les comptes douanes pour les entreprises françaises.
Depuis le 1er mars, ce système doit être utilisé pour établir les documents T2L et T2LF, autant pour les transitaires que pour les entreprises établissant elles-mêmes ces documents.
La douane française en profite pour faire un rappel utile concernant l'utilisation des preuves de statut communautaire selon les situations rencontrées par les opérateurs. Pour déterminer le type de documents à établir (T2L ou T2LF), quelques notions sont à rappeler :
TDU pour Territoire Douanier de l'Union : c'est l'ensemble du territoire de l'UE comprenant les eaux territoriales et l'espace aérien.
TFU pour Territoire Fiscal de l'Union : il s'agit de l'ensemble des territoires de l'Union européenne qui sont physiquement éloignés de l'Europe mais fiscalement rattachés, comme Madère, Chypre, Malte,etc.
TFS pour Territoire à Fiscalité Spéciale : il s'agit des territoires qui n'appliquent pas la directive TVA UE et sont donc fiscalement spécifiques comme les Départements Régionaux d'Outre Mer, les Canaries, Athos, etc.
| Flux marchandises | Preuve à établir | Système à utiliser | Exemple |
| TDU vers TDU avec emprunt des eaux internationales | T2L (document ou sur facture de valeur inférieure à 15000 euros) ou manifeste maritime |
PoUS | Marseille-Chypre par mer |
| TDU vers TDU vol aérien avec escale (sauf si document de transport unique) | T2L (document ou sur facture de valeur inférieure à 15000 euros) | PoUS | Lyon-Malte avec escale en Turquie |
| TDU avec TDS | T2LF (document ou sur facture de valeur inférieure à 15000 euros) | PoUS | France-Canaries |
| France-TDS France | T2LF (document ou sur facture de valeur inférieure à 15000 euros) | DELTA avec code C620 | Lille-Saint Denis |
La définition de l'émetteur agréé : il s'agit d'un statut permettant la dispense de visa des documents T2L et T2LF. Ce statut est demandé par un opérateur auprès du service de procédures de son bureau de douane et est octroyé soit au RDE (Représentant en Douane Enregistré), soit à l'exportateur directement.
Concernant l'utilisation du système PoUS, il faut bien distinguer les deux étapes :
- Depuis le 1er mars 2024, seuls les T2L et T2LF sont réalisés dans l'applicatif,
- A partir de l'été 2025, la preuve du statut par le manifeste maritime sera également dématérialisée dans PoUS en lien avec le futur guichet unique maritime européen.
Le système PoUS fonctionne comme tous les autres téléservices avec plusieurs phases : la demande de l'opérateur, l'analyse de la part des autorités puis la délivrance de la preuve avec un délai de validité (notion de MRN - Movment Reference Number). Les opérateurs ayant opté pour le statut d'émetteur agréé et bénéficiant de la dispense de visa des documents T2L et T2LF seront favorisés sur le délai de traitement dans PoUS.
Attention, même si la dématérialisation du T2LF est déjà réalisée pour les flux franco-français vers les DROM au travers de la déclaration douanière CO dans l'outil DELTA G, il faut bien intégrer dans le nouveau système les échanges franco-États membres (par exemple pour les flux de France vers les Canaries).
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