Synthèse : L'examen par le Sénat de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (cf. Atmosphère Internationale de mars 2015) qui avait débuté le 21 octobre dernier a été reporté au 18 novembre prochain, en raison d'un nombre d'amendements trop important pour les 45mn de discussion initialement prévues...
Parmi les 16 amendements, ceux déposés par M. Frassa, membre de la commission des lois et rapporteur du texte, proposent la suppression pure et simple des 3 articles qui constituent le texte adopté par l'Assemblée nationale en mars 2015* !
Ce même sénateur avait déjà tenté le 12 octobre dernier de déposer une motion préjudicielle pour suspendre le débat parlementaire, en attendant la transposition en droit français en 2016 de la Directive européenne de 2014 sur le Reporting extra-financier des entreprises (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2014).
De leur côté, les ONG qui soutiennent la proposition de loi depuis le début (Sherpa, Peuples Solidaires, Amnesty, Terre des Hommes, etc.) fustigent ses opposants en réaffirmant que l'argument de la perte de compétitivité supposée des entreprises françaises ne tient pas devant le nécessaire respect universel des droits des populations, des travailleurs et de l'environnement.
Côté opinion publique, un sondage de janvier 2014** avait d'ailleurs confirmé que 3 Français sur 4 étaient favorables à la judiciarisation de la responsabilité sociale, éthique et environnementale des multinationales, notamment en cas d'incidents graves tels que le drame du Rana Plaza au Bangladesh (cf. Atmosphère Internationale de juin 2015).
Enfin, on sait que la proposition de loi ne concernerait que les plus grosses entreprises (à partir de 5000 employés en France ou 10000 dans le monde) qui ont, pour la plupart, déjà engagé une politique RSE et établi des plans de vigilance...
* Texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à disposition de nos abonnés sur simple demande.
** Sondage de l'institut CSA pour le Forum Citoyen pour la RSE (janvier 2015) à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Lorsque l'on suit de près le parcours semé d'embûches d'un texte qui devait être le précurseur d'une "hard law" nationale (cf. Atmosphère Internationale de juin 2014), déclinant les principes directeurs des Nations Unies et de l'OCDE pourtant acceptés par tous, on peut se poser la question : à qui et pourquoi cette proposition de loi, pourtant modérée, fait-elle peur ?
Rappelons que le texte avait subi un premier revers à l'Assemblée nationale fin 2014 (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2015)... pour passer finalement quelques mois plus tard, après un allègement substantiel du cadre d'application (cf. ACTualité du 02/04/2015). A l'époque déjà, les principales grandes multinationales françaises avaient œuvré dans l'ombre pour affaiblir la portée du texte, craignant d'augmenter l'exposition de leur chaîne de valeur au risque RSE, dans un contexte économique mondial difficile et fortement concurrentiel.
Mais ne s'agit-il pas là d'un combat d'arrière-garde ?
Car les entreprises ont déjà entamé des changements profonds de leurs stratégies de développement, intégrant de plus en plus la performance RSE dans leurs indicateurs de croissance, au même titre que les critères économiques et financiers. Les "risk managers" en activité aujourd'hui dans toutes les grosses entreprises sont eux-mêmes fortement imprégnés par cet enjeu (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2015)
L'approche conservatrice consistant à faire échouer cette proposition de loi en insistant sur la notion d'insécurité juridique, ne reflète-t-elle pas avant tout une méconnaissance du contexte international ? Car l'évolution rapide des législations nationales en faveur d'un encadrement légal du principe de "due diligence" à travers le monde est incontestable (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2015) !
En tant qu'observateurs privilégiés, nous constatons par ailleurs au quotidien un changement en profondeur des modèles économiques, au sein desquels l'entreprise assume de plus en plus volontairement son rôle déterminant dans l'ensemble de sa sphère d'influence... Et jusqu'à preuve du contraire, aucune n'a eu à s'en plaindre, que ce soit au plan juridique, économique, financier ou réputationnel !
Le législateur français, qui a souvent été un précurseur sur ces sujets (Loi NRE 2001, Grenelle 2), pourrait continuer à être chef de file de ce mouvement de fond, dans le respect des exigences de la Directive européenne sur le reporting extra-financier.
Mais à force de repousser l'adoption d'un texte dont le contenu s'appauvrit un peu plus à chaque étape, on peut se demander si cette loi verra prochainement le jour en France...
Nous en saurons peut-être plus à ce sujet le 18 novembre prochain ?
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A consulter en ligne > enregistrement vidéo de notre séminaire Web du 16/10/2015 : 