Synthèse : Après deux lectures
à l'Assemblée nationale et au Sénat, une Commission
paritaire mixte infructueuse et un passage en Commission des lois,
le parcours parlementaire chaotique de la proposition de loi sur le
devoir de vigilance des sociétés mères et des
entreprises donneuses d'ordre touche à sa fin ! Ce 29 novembre
2016, les députés ont finalement adopté une version
proche du texte initial auquel ont été ajoutées
de nouvelles dispositions...
A contre-courant complet du Sénat et de ses tentatives de coupes
franches (cf. Atmosphère
Internationale d'octobre 2016), le texte adopté en troisième
lecture à l'Assemblée, probablement celui de la version
définitive, va plus loin que la première version (cf.
ACTualité
d 02/04/2015) sur plusieurs points :
- Le contenu du plan de vigilance est désormais précisé
dans le texte de loi, même s'il pourra être complété
par un décret d'application ultérieur pris en Conseil
d' Etat :
- Une cartographie des risques destinée à
leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation
- Des procédures d'évaluation régulière
de la situation des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs
avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie
- Des actions adaptées d'atténuation des
risques ou de prévention des atteintes graves
- Un mécanisme de recueil des signalements relatifs
à l'existence ou à la réalisation des
risques
- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre
et de leur efficacité
- Les parties prenantes de l'entreprise (organisations
syndicales, ONG) pourront être associées à
l'élaboration du plan de vigilance, le cas échéant
dans le cadre d'initiatives pluripartites.
- L'amende civile pour défaut de mise en place du plan
de vigilance dans les 3 mois d'une mise en demeure est maintenue
à 10 M€ maximum. Mais si une partie prenante ayant
intérêt à agir peut prouver que des dommages
graves sont liés à l'absence ou l'inefficacité
du plan, le juge pourra tripler le montant de cette amende.
Dernier point, et pas des moindres, ce plan devra être rendu
public et inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration
à l'assemblée générale des actionnaires.
La proposition de loi doit encore être examinée par le
Sénat mi-décembre, mais c'est bien l'Assemblée
nationale qui adoptera définitivement le texte, d'ici la fin
de la session en février 2017. |
Avis de l'expert :
La France est donc bien partie pour être le premier pays
au monde à prendre concrètement en compte les
leçons tirées de la catastrophe du Rana Plaza
au Bangladesh en 2013 (cf. Atmosphère
Internationale de février 2013), en intégrant
dans son arsenal législatif la responsabilisation des
entreprises vis-à-vis de leurs filiales étrangères
et de leurs sous-traitants et fournisseurs... Et donc le premier
pays à intégrer les recommandations
des principes directeurs de l'OCDE à l'attention des
multinationales et les lignes
directrices de l'ONU sur l'entreprise et les droits de l'homme.
On notera que les députés ont voulu rendre
le texte immédiatement effectif en ne soumettant
pas le descriptif du plan de vigilance à la parution
hypothétique d'un décret d'application ultérieur
: s'il est bien voté début 2017, les entreprises
seront donc tenues d'appliquer, au minimum, l'ensemble des éléments
qui y sont inscrits et détaillés.
Gageons que les ONG qui soutiennent la proposition depuis le
début de son périple seront vigilantes pour rappeler
les entreprises à leur devoir !
Le principe de collaboration avec les parties prenantes internes
et externes, notamment dans le cadre d'initiatives d'entreprises
(comme la Foreign
Trade Association et son initiative Business
Social Compliance Initiative), sera sans doute compliqué
à mettre en œuvre, mais il est un gage d'efficacité
et d'absence de blocage lorsqu'il s'agira de mettre le plan
de vigilance en action tout au long de la supply chain internationale.
Ne ratez pas notre prochain Web séminaire gratuit sur la thématique
RSEE Internationale :
|
|
|
|
|
