Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème RSEE INTERNATIONALE
 Pays FRANCE  Date novembre 2016

Lutte anti-corruption et transparence des affaires : loi Sapin 2 adoptée !

Synthèse : Mardi 8 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le "projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", dite loi Sapin 2. Même s'il reste quelques décrets à venir pour clarifier et encadrer les procédures légales, le texte de loi définitif établit clairement les responsabilités et obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence... applicables très certainement courant 2017 !

Ce qu'il faut retenir de l'article 17 de la loi Sapin 2 sur la responsabilité des entreprises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence :
  • Qui sont les responsables ?
    • Les présidents, directeurs généraux d'établissements privés ou publics
    • Les gérants de société
    • Les membres du directoire des sociétés anonymes
  • Quelles sont les sociétés concernées ?
    Toute société dont le siège social est situé en France employant plus de 500 salariés et générant un CA > 100 M€, ainsi que l'ensemble de ses filiales à l'étranger.
  • Quelles sont les obligations de mise en œuvre ?
    • Un code de conduite intégré au règlement intérieur
    • Un dispositif d’alerte interne permettant de signaler des situations contraires au code de conduite.
    • Une cartographie des risques, par secteur d’activités et zone géographique, couvrant les clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires.
    • Des procédures de contrôles comptables sur les livres, registres et comptes de la société.
    • Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques.
    • Un régime disciplinaire de sanction interne en cas de violation du code de conduite.
    • Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne de l'ensemble des mesures.
  • Quel est l'organisme de contrôle ?
    L'Agence française anticorruption est chargée de contrôler le respect des mesures et procédures légales imposées aux sociétés et établissements publics : tout contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée.
  • Quelles sont les sanctions ?
    En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige l’agence peut :
    • Adresser un avertissement aux représentants de la société
    • Saisir la commission des sanctions pour enjoindre les représentants de la société à mettre en conformité les procédures internes dans un délai maximum de 3 ans
    • Saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire de 200 000 € pour les personnes physiques et 1 M€ pour les personnes morales
    • Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée
    Dans tous les cas, aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
    Le délai maximum entre la date du constat d'infraction et celle de la sanction est de 3 ans.
  • Quelle date d'entrée en application ?
    L'article 17 entrera en vigueur 6 mois après promulgation de la loi (parution au journal officiel).
* "Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Ce texte, même allégé au cours de son périple législatif (cf. Atmosphère Internationale de septembre 2016), n'en reste pas moins un acte politique et législatif fort en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence.

Les lignes directrices sont clairement tracées pour les sociétés concernées et leurs filiales à l'étranger, et les ONG telles que Transparency International seront forcément très vigilantes en la matière dès que la loi sera promulguée... probablement courant 2017.

On notera toutefois que les actions de contrôle et le déclenchement des sanctions reposeront entièrement sur l'appréciation du magistrat qui dirigera la future agence de lutte anticorruption : une responsabilité centrale qui nécessitera indépendance et liberté d'action...

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Imprimer  S. THONNERIEUX / M. ANTIER
Source(s) : www.novethic.fr / www.lemonde.fr / www.assemblee-nationale.fr (juin 2016)
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