Le 6 mars dernier, la douane française a tenu à faire un rappel réglementaire concernant les certificats de circulation ATR utilisés dans le cadre de l’Union douanière entre l’Union européenne et la Turquie.
En vigueur depuis 1995, cette Union douanière permet, entre ces deux territoires, la libre circulation des marchandises fabriquées en UE ou en Turquie, ou initialement importées de pays tiers et mises à la consommation (écriture des droits de douane).
Pour prouver la libre circulation des produits entre ces deux territoires, il faut utiliser un certificat de circulation ATR. Ce document ne constitue en aucun cas un justificatif d’origine. Il faut donc conserver en parallèle, les déclarations et preuves d’origine des marchandises originaires de Turquie au sens de la réglementation douanière, afin de pouvoir les fournir en cas de contrôles de la douane.
A noter que si les produits industriels (hors produits CECA et produits agricoles repris dans l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’UE) concernés par l’Union douanière peuvent bénéficier d’une exonération de droits de douane à l’entrée des marchandises dans l’UE, les autres mesures commerciales (comme les droits antidumping et les droits additionnels) restent dues.
Concernant le rappel du service des douanes, les points suivants ont particulièrement été soulignés :
- les justificatifs prouvant la libre circulation des marchandises (documents permettant de s’assurer de la fabrication de la marchandise dans l’UE ou copies des déclarations en douane attestant de leur mise à la consommation) doivent systématiquement être fournis au service des douanes,
- lorsque la demande de certificats ATR est effectuée par votre RDE (Représentant en Douane Enregistré), elle doit obligatoirement être accompagnée d’un mandat de représentation au moment du dépôt,
- seuls les certificats ATR comportant la mention « FRANCE » en case 5 sont visés par les douanes françaises,
- les certificats ATR délivrés par la Turquie qui comportent l’expression « Communauté économique européenne » en case 4 ne seront plus acceptés après le 31/03/2024.
Pour aller plus loin…
Nos services 100% à distance :
Pour lire la suite
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.
Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.